dimanche 30 avril 2017
A- A A+




 Reglementation jusqu'au 1er juillet 2017 :

La carte européenne de stationnement, ou "carte de stationnement pour personnes handicapées", remplace depuis le 1er janvier 2000, au fur et à mesure de leur renouvellement, les cartes dites "macarons GIC" (grand invalide civil) et "plaques GIG" (grand invalide de guerre). 

 

Attention : la réglementation concernant les GIC et les GIG a changé :  
Depuis le 1er janvier 2011, seule la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées (modèle des communautés européennes) est juridiquement valable pour utiliser les places de stationnement
aménagées pour les personnes en situation de handicap.

 Plus d'information sur ce qui a changé pour les GIC/GIG

 La carte européenne de stationnement est attribuée aux personnes atteintes d'un handicap réduisant de manière importante et durable leur capacité de déplacement à pied ou imposant un accompagnement par une tierce personne.

 
 

Apposée de façon visible à l'intérieur du véhicule, derrière le pare-brise, elle donne droit aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées. Une personne transportant/accompagnant une personne titulaires de la carte européenne de stationnement ou du macaron est aussi autorisée à stationner sur une place réservée 

 

Le taux de 80 % d'incapacité n'est plus requis.

 

Cette carte est de couleur bleu clair. 

 

L'instruction de la demande (formulaire) est assurée par la Maison du Handicap. Le Préfet délivre ensuite la carte de stationnement pour un an minimum et dix ans maximum.

Pour plus d'information, vous pouvez télécharger la brochure : "Personnes handicapées ou à mobilité réduite : "pdfle stationnement réservé" réalisée par le Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer.

 

Attention : la réglementation concernant les GIC et les GIG a changé

A partir du 1er Janvier 2011, le macaron GIG-GIC (grand invalide de guerre - grand invalide civil) 
 image_carte_gic.jpg

qui était apposé jusqu'à ce jour sur les pare-brise des véhicules de certaines personnes handicapées n'est plus valable

Les utilisateurs de ce macaron s'exposent à une contravention.  





Depuis le 1er janvier 2011, seule la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées (modèle des communautés européennes) est juridiquement valable pour utiliser les places de stationnement aménagées pour les personnes en situation de handicap.

spcimen_carte_europenne_de_stationnement.jpg







Pour l'obtention de cette carte, l'usager doit effectuer une demande de carte européenne de stationnement auprès de la MDPH de son département selon les modalités de demande en vigueur pour les personnes handicapées : formulaire de demande(s) et certificat médical téléchargeables sur ce site ou disponibles auprès de la MDPH.

Il doit joindre au dossier :
- une photocopie de sa carte d'identité recto-verso,
- une copie d'un justificatif de domicile
- la copie de l'ancienne carte GIC ou GIG
 
 
 
 
Rappel : ne sont  pas valables pour stationner sur les emplacements réservées aux personnes handicapées :

- la carte d'invalidité 80%
- la carte priorité pour personne handicapée,

specimens_ci_cp.gif

 

 

Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer,

en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat

 

Urgences



Maison Départementale des Personnes Handicapées - Haute-Savoie - © 2014