dimanche 30 avril 2017
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 CG74-MDPH4-2014

 

 Dans quel cas pouvez-vous faire appel à la MDPH ?

Toute personne rencontrant un handicap au cours de sa vie peut solliciter la MDPH. La MDPH est à la disposition de toutes les personnes handicapées pour leur apporter de l'aide dans la compensation de leur handicap quels que soient leur âge, leur mode de vie, l'origine et la nature de la déficience.

Qui évalue vos besoins ?

Au niveau départemental, une Equipe Pluridisciplinaire (EP) traite vos demandes.

  • L'EP associe toutes les compétences médicales, sociales et administratives impliquées dans l'accompagnement des personnes handicapées : médecins, assistantes sociales, psychologues, techniciens du handicap (ergothérapeute...), professionnels de l'enseignement, de l'insertion professionnelle, de la formation... Elle se réunit en configurations adaptées, selon les problématiques à traiter.
  • L'EP évalue vos capacités, vos besoins et les réponses à apporter, à partir de l'analyse de votre formulaire de demande comprenant votre projet de vie et obligatoirement un certificat médical. Tous les éléments complémentaires d'évaluation que vous aurez fournis seront pris en compte. Une évaluation complémentaire dans nos locaux ou à domicile, par un membre de l'EP, d'une Equipe Territorialisée du Handicap ou par un expert, peut se révéler nécessaire.
  • L'EP préconise les aides et/ou orientations qui seront soumises à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) en tenant compte des éléments d'évaluation et de vos souhaits.

Qui procède à l'ouverture de vos droits ?

Au niveau départemental, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est en charge de l'ouverture des droits à l'ensemble des aides, prestations ou demandes d'orientation formulées.
Elle est composée des représentants des personnes handicapées et de partenaires institutionnels intervenant dans l'action en faveur des personnes handicapées (représentants du Conseil Général, de l'Etat, de l'Assurance maladie, de l'Agence Régionale de Santé, des associations d'usagers et de leurs familles...).

A noter : La CDAPH se prononce sur des droits :
- ouverts pour une durée limitée ;
- nécessitant systématiquement une demande de renouvellement ;
- renouvelables après nouvelle évaluation de votre situation ;
- réévaluables pour s'adapter à l'évolution de votre situation.

Selon quels critères sont évalués vos droits ?

A partir de référentiels spécifiques pour certains droits (Cartes, AAH, AEEH, PCH) :

  •  le référentiel d'accès à la PCH ;
  •  le guide d'évaluation pour l'attribution d'un complément à l'AEEH ;
  •  le guide barème pour l'appréciation du taux d'incapacité.

Taux d'incapacité ou taux d'invalidité ?

Il ne faut pas confondre le « taux d'incapacité » déterminé par la MDPH avec l'appellation « taux d'invalidité ». Celle-ci se réfère à un barème utilisé par la CPAM pour accorder une pension d'invalidité.

 


Avec la notification de décision, vous êtes informés de vos droits. En cas de désaccord, il existe différentes voies de recours. Vous pouvez :

  • former un recours gracieux auprès de la CDAPH,
  • former un recours contentieux auprès du tribunal compétent selon le mesure concernée,
  • solliciter l'intervention d'un conciliateur par courrier. 


Vous pouvez télécharger sur cette page le tableau des pdfvoies de recours de recours jointes aux notifications.

. Former un recours gracieux

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception de la décision de  la CDAPH, pour former un recours gracieux devant le Président de la CDAPH. Le temps nécessaire au traitement du recours gracieux suspend les délais de recours contentieux.
Cette demande dûment motivée, doit être adressée par simple lettre à : 

Monsieur le Président de la CDAPH
26, Avenue de Chevêne  - CS 20123     
74003 ANNECY CEDEX


Votre demande sera réévaluée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH puis à nouveau présentée pour décision à la CDAPH.
Si la décision prise par la CDAPH suite à votre recours gracieux ne vous convient pas, vous pouvez effectuer un recours contentieux dans les deux mois qui suivent cette nouvelle décision


. Former un  recours contentieux

Votre recours doit être exposé et motivé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification. Cette lettre, accompagnée obligatoirement d’une copie de la décision, sera adressée selon la mesure concernée :

Mesures concernées

Tribunal compétent

Reconnaissance Travailleur Handicapé - Orientation Professionnelle Tribunal Administratif de Grenoble
2, place de Verdun  BP 1135
38022 GRENOBLE CEDEX
- Allocation Adulte Handicapé (A.A.H)
- Complément de ressources à l'A.A.H
- Carte Invalidité
- Carte de priorité
- Allocation Compensatrice
- Orientation en établissement ou service médico-social
- Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
- Affiliation à l'assurance vieillesse
- Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (A.E.E.H)
- Matériel pédagogique adapté
- Orientation scolaire (CLIS, ULIS)
- Auxiliaire de vie scolaire 
Tribunal du Contentieux de l'Incapacité de la Région Rhône-Alpes
31, Cours Emile Zola - CS 90028 (4ème étage)
69 623 VILLEURBANNE CEDEX

. Demander une conciliation

Si vous êtes en désaccord avec la décision prise par la CDAPH et que vous souhaitez obtenir une explication, vous pouvez demander, par lettre simple à la Direction de la MDPH, l'intervention d'un conciliateur. Celui-ci est chargé de prendre connaissance de votre dossier, de la décision qui vous a été notifiée et de vous communiquer toute explication utile. Personne qualifiée, exérieure à la MDPH, le conciliateur est nommé par le Président de la MDPH. L'engagement d'une procédure de conciliation suspend les délais de recours contentieux.

 

ATTENTION : En cas de recours abusif, vous pouvez être condamné à une amende d’un montant de 150 euros minimum (article R144-10 du Code de la Sécurité Sociale).

 

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