dimanche 30 avril 2017
A- A A+




Cette reconnaissance est accordée à toute personne « dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales » (Code du travail mais référence à une définition élargie du handicap par la Loi du 11-02-05).

L'évaluation de l'incidence des difficultés de santé se fait donc par rapport au métier appris ou exercé.

Conditions d'accès :
  • être dégagé de l'obligation scolaire
  • état de santé stabilisé (sauf cas de pathologie évolutive)
  • pour les étrangers : être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

La RQTH  est à usage professionnel, car elle permet d'accéder à différentes aides ouvertes aux travailleurs handicapés salariés ou travailleurs indépendants et aux travailleurs handicapés demandeurs d'emploi ( contrats aidés, apprentissage spécialisé, dispositifs d'insertion, services d'accompagnement spécialisés, dispositif de maintien dans l'emploi, formation en CRP , aides  AGEFIPH  etc...). Elle n'ouvre droit à aucune prestation financière.

Il n'y a aucune correspondance entre la reconnaissance du statut de travailleur handicapé et l'octroi de l'une des 3 catégories de pension d'invalidité par la Sécurité Sociale.

C'est au médecin du travail vers lequel l'employeur doit adresser tout salarié au moment de l'embauche, et régulièrement pendant la durée du contrat de travail, qu'il appartient de déterminer si le salarié est apte à occuper le poste, éventuellement avec des restrictions.

Le statut de travailleur handicapé est indépendant du statut de salarié. Il n'est fait aucune obligation, pour le bénéficiaire, d'informer son employeur ou quiconque, de cette reconnaissance.

Décisions possibles :
  • Reconnaissance Travailleur Handicapé accordée 
  • Reconnaissance rejetée car capacités de travail non réduites
  • Reconnaissance rejetée car la personne ne peut pas travailler même en milieu protégé
  • Reconnaissance rejetée par manque d'informations

La Loi du 11-02-05 a supprimé le classement en 3 catégories ; le décompte des « unités bénéficiaires » dans le cadre de l'obligation d'emploi ne se fait donc plus par référence à ces catégories.

 

Urgences



Maison Départementale des Personnes Handicapées - Haute-Savoie - © 2014