La carte européenne de stationnement, ou "carte de stationnement pour personnes handicapées", remplace depuis le 1er janvier 2000, au fur et à mesure de leur renouvellement, les cartes dites "macarons GIC" (grand invalide civil) et "plaques GIG" (grand invalide de guerre). 

 La carte européenne de stationnement est attribuée aux personnes atteintes d'un handicap réduisant de manière importante et durable leur capacité de déplacement à pied ou imposant un accompagnement par une tierce personne.

Apposée de façon visible à l'intérieur du véhicule, derrière le pare-brise, elle donne droit aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées. Une personne transportant/accompagnant une personne titulaires de la carte européenne de stationnement ou du macaron est aussi autorisée à stationner sur une place réservée 

Le taux de 80 % d'incapacité n'est plus requis.

Cette carte est de couleur bleu clair. 

L'instruction de la demande (formulaire) est assurée par la Maison du Handicap. Le Préfet délivre ensuite la carte de stationnement pour un an minimum et dix ans maximum.

Pour plus d'information, vous pouvez télécharger la brochure : "Personnes handicapées ou à mobilité réduite : "le stationnement réservé" réalisée par le Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer.

Attention : la réglementation concernant les GIC et les GIG a changé

A partir du 1er Janvier 2011, le macaron GIG-GIC (grand invalide de guerre - grand invalide civil) 
 

Remplace la carte "station debout pénible"

Cette carte est attribuée pour une durée déterminée comprise entre un an minimum et dix ans maximum.
Le taux d'incapacité est inférieur à 80 %.

Elle permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, de même que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. 

Cette carte est de couleur mauve.

La demande s'effectue auprès de la MDPH (formulaire à compléter).

Cette carte à pour but de prouver l’état de la personne handicapée et d’ouvrir droit à un certain nombre d’avantages.

Il a  3 sortes de cartes d’invalidité :

• Sans mention
• Avec mention : « besoin d’accompagnement »
• Avec mention : « cécité et besoin d'accompagnement "

Elle est accordée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 80 % et aux personnes classées en pension d'invalidité 3ème catégorie la sécurité sociale.

La durée de validité ne peut être inférieure à un an, ni excéder dix ans.

La carte porte la mention « besoin d'accompagnement » pour les personnes qui bénéficient :

• soit de l'élément «aides humaines » de la Prestation de Compensation du Handicap  (PCH).
• soit qui perçoivent l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).
• soit qui perçoivent une majoration d'un régime de sécurité sociale pour avoir recours à l'assistance d'une tierce personne.
• soit qui bénéficient de l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP).
• soit qui perçoivent l'AEEH avec complément (du 3ème au 6ème).

La mention « cécité » est également apposée sur la carte d'invalidité dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale.

Cette carte est de couleur orange.

La demande s'effectue auprès de la MDPH (formulaire à compléter).
 

Cette reconnaissance est accordée à toute personne « dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales » (Code du travail mais référence à une définition élargie du handicap par la Loi du 11-02-05).

L'évaluation de l'incidence des difficultés de santé se fait donc par rapport au métier appris ou exercé.

Conditions d'accès :

• être dégagé de l'obligation scolaire

• état de santé stabilisé (sauf cas de pathologie évolutive)

• pour les étrangers : être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

La RQTH  est à usage professionnel, car elle permet d'accéder à différentes aides ouvertes aux travailleurs handicapés salariés ou travailleurs indépendants et aux travailleurs handicapés demandeurs d'emploi ( contrats aidés, apprentissage spécialisé, dispositifs d'insertion, services d'accompagnement spécialisés, dispositif de maintien dans l'emploi, formation en CRP , aides  AGEFIPH  etc...). Elle n'ouvre droit à aucune prestation financière.

Il n'y a aucune correspondance entre la reconnaissance du statut de travailleur handicapé et l'octroi de l'une des 3 catégories de pension d'invalidité par la Sécurité Sociale.

C'est au médecin du travail vers lequel l'employeur doit adresser tout salarié au moment de l'embauche, et régulièrement pendant la durée du contrat de travail, qu'il appartient de déterminer si le salarié est apte à occuper le poste, éventuellement avec des restrictions.

Le statut de travailleur handicapé est indépendant du statut de salarié. Il n'est fait aucune obligation, pour le bénéficiaire, d'informer son employeur ou quiconque, de cette reconnaissance.

Décisions possibles :

• Reconnaissance Travailleur Handicapé accordée 

• Reconnaissance rejetée car capacités de travail non réduites

• Reconnaissance rejetée car la personne ne peut pas travailler même en milieu protégé

• Reconnaissance rejetée par manque d'informations

La Loi du 11-02-05 a supprimé le classement en 3 catégories ; le décompte des « unités bénéficiaires » dans le cadre de l'obligation d'emploi ne se fait donc plus par référence à ces catégories.

L'Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels est une prestation d'aide sociale, exclusivement destinée à compenser les frais supplémentaires (par  rapport à ceux d'un travailleur valide exerçant la même activité) liés à l'exercice d'une activité professionnelle.

Ces frais peuvent être réguliers tels que les frais supplémentaires de transport ou exceptionnels tels que achat d'appareils coûteux ou aménagement de véhicule.

Les conditions à remplir :

• avoir un taux d'incapacité de 80 %

• avoir une activité en milieu ordinaire ou en milieu protégé

Depuis le 1^er janvier 2006, le personnes ne peuvent plus faire de demande d'aménagement de véhicule.

Les demandes sont étudiées dans le cadre de la PCH.

L'Allocation Compensatrice Tierce Personne est une prestation versée par l'aide sociale, qui a pour but de permettre l'aide rémunérée d'une tierce personne.

Les conditions à remplir :

• un taux d'incapacité d'au moins  80 %

• l'état de santé doit imposer le recours à l'assistance d'une tierce personne pour réaliser les actes essentiels de la vie.

L'ACTP est attribuée selon un pourcentage de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides du 3^ème groupe de la sécurité sociale. Le taux varie de 40 % à 80 % de cette MTP.

Cette allocation est remplacée depuis le 1er janvier 2006 par la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). 
Cette allocation ne peut être étudiée qu'en cas de renouvellement. Il n'est plus possible de déposer de première demande, l'ACTP étant remplacée par la Prestation de compensation du handicap.

Cependant, les personnes titulaires de l'ACTP pourront choisir de conserver cette allocation ou de demander la PCH au moment du renouvellement. La CDAPH  statuera donc uniquement sur les renouvellements d'ACTP.

Le Fonds de Compensation a été constitué en février 2007 par signature d’une convention passée entre le Conseil Général, l’Etat, la CPAM et la MSA.

Il est destiné à allouer les aides financières aux personnes handicapées pour leur permettre de faire face aux frais de compensation restant à leur charge après avoir fait valoir l’ensemble de leurs droits. Ce Fonds a remplacé, à compter du 1er février 2007, le dispositif de Règlement Accéléré des Prestations Individuelles aux Handicapés (RAPIDH). 

Le Fonds de Compensation intervient en priorité pour les bénéficiaires de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et de l’Allocation Personnalisé d’Autonomie (APA) en ce qui concerne les aides techniques, l’aménagement du logement et du véhicule ainsi que le surcoût lié aux transports. On parle alors de demandes prioritaires.  

Les demandes dites facultatives concernent l'intervention du Fonds de compensation dans la limite des crédits disponibles. Dans ce cas, l'attribution de l'aide est directement subordonnée aux ressources du demandeur.

Le Fonds départemental de compensation est placé sous la responsabilité d'un comité de gestion, composé de représentants des organismes contributeurs du fonds.

Qui peut en bénéficier ?
Toute personne, enfant ou adulte, vivant à domicile ou en établissement, qui ne peut faire seul un acte essentiel de la vie quotidienne ou très difficilement au moins deux actes essentiels. Les actes essentiels pris en compte concernent l’entretien personnel (toilette, habillage, alimentation…), les déplacements, l’orientation dans le temps et dans l’espace.

Qu'est-ce qui peut être pris en charge ?
Tout ou partie des charges occasionnées par le surcoût lié au handicap dans les domaines suivants :

Quel que soit le domaine concerné, la prestation attribuée est destinée à financer exclusivement les aides préconisées dans le PPC.
NB. : Les charges compensées par la PCH sont exclusivement celles résultant du handicap. Les jeux ne sont, par exemple, pas pris en charge par la PCH car ils font partie de l'éducation ou des loisirs de tout enfant.

Comment se passe l'évaluation pour les personnes vivant à domicile ?
Des professionnels médico-sociaux se déplacent au domicile de la personne handicapée pour évaluer ses besoins et établir les préconisations utiles à la compensation des conséquences du handicap.

Comment est déterminé son montant ?
Le montant est attribué sur la base de tarifs fixés par la loi, dans la limite des frais supportés par la personne handicapée, après déduction des autres aides déjà obtenues  versées par les collectivités publiques et organismes de protection sociale (sécurité sociale...).
C'est le Conseil Général qui verse cette prestation. Le Président du Conseil Général peut, à tout moment, contrôler la réalité des dépenses. Il est indispensable de conserver tous les justificatifs.

Règles de cumul.
Pour les enfants,  la PCH fait l'objet d'un droit d'option avec les compléments d'AEEH mais ne peut être cumulée avec eux.
Pour les adultes, la PCH n'est pas cumulable avec l'ACTP / ACFP et l'APA.

Pour une information personnalisée sur la Prestation de Compensation du Handicap, il est préférable de prendre contact avec l' Equipe Territorialisée Handicap la plus proche de votre domicile aux coordonnées indiquées à la rubrique "La MDPH 74 à votre service" 

Consulter aussi la page de la Foire aux Questions  (FAQ).

Plus d'informations sur le livret d'accueil de la MDPH (pages 11, 16-17, 25) et sur les sites : 

- vosdroits.service-public.fr 
- solidarité.gouv.fr

La loi du 11 février 2005 a créé deux nouveaux avantages : la garantie de ressources pour les personnes handicapées et la majoration pour la vie autonome.

a) La garantie de ressources :

Elle est constituée de l'AAH et d'un complément de ressources. Le complément de ressources est destiné à compenser l'absence de revenus d'activité des personnes handicapées reconnues dans l'incapacité de travailler.

Conditions d'ouverture de droit au complément de ressources (CPR)

• Etre bénéficiaire de l'AAH avec un taux d'incapacité égal à 80 %
• Etre âgé de moins de 60 ans
• Avoir une capacité de travail inférieure à 5 %
• Ne pas avoir perçu , à titre personnel, de revenus d'activité à caractère professionnel depuis un an
• Disposer d'un logement indépendant
• Percevoir d'AAH à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente accident de travail.

Le taux d'incapacité  et la capacité de travail sont appréciées par la CDAPH.

Le montant mensuel de la garantie de ressources est de 939,29 €.

Le montant mensuel du complément de ressources est égal à la différence entre le montant mensuel de la garantie de ressources et celui de l'AAH, soit 179,31 €.

b) La majoration pour la vie autonome (MVA) :

La majoration pour la vie autonome remplace le complément d'AAH supprimé par la loi du 11 février 2005.

La CDAPH n'intervient pas.  La MVA est attribuée directement par les organismes débiteurs (CAF ou MSA) dès lors que les conditions d'octroi sont remplies. (être titulaire de l'AAH pour 80 % et la percevoir à taux plein, avoir un logement indépendant , percevoir une aide au logement, ne pas avoir de revenu d'activité à caractère professionnel propre).

Le montant de la MVA est fixé à 104,77 €.

Une personne remplissant les conditions pour bénéficier des deux compléments, recevra uniquement le complément de ressource si elle en fait la demande.

L'Allocation aux Adultes Handicapés vise à assurer un revenu d'existence aux personnes handicapées, pour faire face aux dépenses de la vie courante. 

L'AAH est attribuée à partir d'un certain taux d'incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence, d'âge et de ressources. 

Concernant les ressources, plus d'information sur la réforme de l'AAH à compter du 1er janvier 2011.


L'AAH est une allocation aux adultes handicapés versée par la CAF ou la MSA que peut percevoir toute personne : 

Conditions d'âge

Pour prétendre à l'AAH, le demandeur doit être âgé d'au moins 20 ans.

Toutefois :

Le montant mensuel de l'AAH est de 759,98 €/mois depuis le 1er avril 2012.

L'allocation est versée mensuellement à terme échu. Elle est attribuée le premier jour du mois civil qui suit le dépôt de la demande. 

La demande est à effectuer (formulaire) auprès de la MDPH.

 Plus d'information sur les pages des sites :

- vosdroits.service-public.fr
- caf.fr

Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) 

"Toute personne qui assume la charge d' un enfant handicapé a droit à une allocation d' éducation de l' enfant handicapé, si l' incapacité permanente de l' enfant est au moins égale à un taux déterminé.

Un complément d' allocation est accordé pour l' enfant atteint d' un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l' aide d' une tierce personne. Son montant varie suivant l' importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l' aide nécessaire.

La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si
l'incapacité permanente de l' enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, reste néanmoins égale ou supérieure à un minimum, dans le cas où l' enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l' article L.312-1 du code de l'actin sociale et des familles ou dans le cas où l' état de l' enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d' accompagnement au sens de l' article L.351-1 du code de l'éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l' article L. 146- 9 du code de l' action sociale et des familles.

L' allocation d' éducation de l'enfant handicapé n' est pas due lorsque l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l' assurance maladie, l' Etat ou l' aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge."
Code de la Sécurité Sociale - Article L541-1

 La demande est à effectuer (formulaire) auprès de la MDPH.

 Plus d'information sur les pages des sites :

- vosdroits.service-public.fr
- caf.fr