La CDAPH se prononce sur "l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion professionnelle, et désigne les établissements ou services concourant à la rééducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé, et en mesure de l’accueillir" ( L 241-6 I)
On entend par adultes handicapés, les personnes âgées de 20 ans et plus, ou à partir de 16 ans pour les jeunes qui ont quitté le système scolaire.
Cette mission peut amener la CDAPH à prendre des décisions :
- d’orientation vers le milieu ordinaire de travail
- avec ou sans accompagnement par un service spécialisé,
- avec préconisation éventuelle d’embauche en entreprise adaptée ( EA)
- de formation en Centre de Rééducation Professionnelle (CRP) (pour plus de détails)
- d’orientation en Etablissement et Service d’Aide par le Travail ( ESAT)
Orientation en Milieu Ordinaire de Travail
Le rôle de l’équipe pluridisciplinaire est de déterminer si la personne Reconnue Travailleur Handicapé peut :
- être maintenue sur un emploi en milieu ordinaire,
- ou, si elle est demandeur d’emploi, accéder à un emploi en milieu ordinaire similaire à un emploi préalablement appris ou exercé.
Si la personne est en emploi, et que son état de santé met en péril la continuité de son contrat, la commission peut solliciter l’intervention du Service d'appui au maintien dans l'emploi (SAMETH).
Si elle est demandeur d’emploi, elle peut être adressée :
- soit à la Mission Locale,
- soit à Pôle Emploi,
- soit aux services spécialisés de Cap-Emploi.
Les Travailleurs Handicapés demandeurs d’emploi constituent un public prioritaire bénéficiant d’un accès privilégié aux contrats aidés que ces partenaires peuvent mettre en œuvre. De même des prestations préparatoires à l’emploi (bilans, évaluations, actions de redynamisation ou de préparation d’un projet etc..) sont proposées et "prescrites" par ces partenaires.
Ces mêmes partenaires peuvent accompagner le Travailleur Handicapé sur un projet de formation dit « de droit commun », c’est-à-dire autre que les formations délivrées en CRP. Dans ce cas, le médecin de la MDPH est sollicité par le partenaire qui accompagne le Travailleur Handicapé pour la validation médicale du projet de formation.
Depuis la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005, l’orientation vers le milieu ordinaire recouvre aussi l’entrée en Entreprise Adaptée (EA : anciennement Atelier Protégé appartenant au milieu protégé).
La Commission peut préconiser une embauche en EA, mais l’embauche se fait :
- soit directement par l’EA sous réserve que la personne soit Reconnue Travailleur Handicapé et réponde à certains critères,
- soit par le biais du service public de l’emploi ou d’organismes spécialisés.
Orientation en Etablissement et Service d’Aide par le Travail
Les ESAT sont des établissements médico‑sociaux agréés pour accueillir des Travailleurs Handicapés dont les capacités de travail sont inférieures ou égales au tiers de celles d'un travailleur valide. Ils permettent aux personnes handicapées qui n’ont pas acquis suffisamment d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire (de droit commun), d'exercer une activité à caractère professionnel dans un milieu de travail protégé.
Des personnes orientées en ESAT par la CDAPH de Haute‑Savoie peuvent être accueillies dans les ESAT d'un autre département, et inversement. La décision de la CDAPH s'impose à l'établissement, dans la mesure où des places y sont disponibles, mais pas à la personne qui peut faire le choix de poursuivre des recherches en milieu ordinaire de travail.
La personne handicapée admise en ESAT n'a pas le statut de travailleur soumis au code du travail mais celui d’usager d’établissement médico-social. Sa rémunération n'est pas un salaire. Cette "rémunération garantie" est comprise entre 55% et 110% du Smic et proportionnelle au temps d'activité. Elle peut se cumuler avec l'AAH sous conditions.
La Haute‑Savoie compte 14 ESAT, dont 1 ESAT dit « de transition » (Messidor), pour un peu plus de mille places.
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