Si vous contestez une décision rendue par la CDAPH, vous pouvez :
. Former un recours gracieux
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception de la décision de la CDAPH, pour former un recours gracieux devant le Président de la CDAPH.
Cette demande dûment motivée, doit être adressée par simple lettre à :
Monsieur le Président de la CDAPH
12, Avenue de Chevêne - BP 20123
74003 ANNECY CEDEX
Votre demande sera réévaluée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH puis à nouveau présentée pour décision à la CDAPH.
Si la décision prise par la CDAPH suite à votre recours gracieux ne vous convient pas, vous pouvez effectuer un recours contentieux dans les deux mois qui suivent cette nouvelle décision.
. Former un recours contentieux
Votre recours doit être exposé et motivé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la présente notification. Cette lettre, accompagnée obligatoirement d’une copie de la décision, sera adressée selon la mesure concernée :
| - Reconnaissance Travailleur Handicapé- Orientation Professionnelle |
Tribunal Administratif de Grenoble
2, place de Verdun
BP 1135
38022 GRENOBLE CEDEX |
Autres mesures :
- Allocation Adulte Handicapé
- Complément de ressources à l’A.A.H
- Carte Invalidité
- Carte de priorité
- Allocation Compensatrice
- Orientation en établissement ou service médico-social
- Prestation de compensation du handicap
- Affiliation à l’assurance vieillesse
- Allocation d’éducation de l’enfant handicapé
- Matériel pédagogique adapté
- Orientation scolaire (CLIS, UPI)
- Auxiliaire de vie scolaire/ universitaire
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. Si vous relevez du régime général :
Tribunal du Contentieux de l’Incapacité
119 avenue Maréchal de Saxe
69427 LYON CEDEX 3
. Si vous relevez du régime agricole :
Tribunal du Contentieux de l’Incapacité Agricole
59 rue de l’Abondance
69421 LYON CEDEX 03
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INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations de ce dossier sont traitées au moyen de l’informatique, sous contrôle de la Direction de la Gérontologie et du Handicap du Conseil Général de la Haute-Savoie.Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification si ces informations sont inexactes.
ATTENTION
En cas de recours abusif, vous pouvez être condamné à une amende d’un montant de 150 euros minimum (article R1446 du code de la sécurité sociale).
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Dernière mise à jour : ( 18-02-2010 )
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