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vendredi, 24 mai 2013
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Foire Aux Questions FAQ


Par qui puis-je être aidé pour établir mon dossier ?

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Le personnel d'accueil de la MDPH est à votre disposition, à l'accueil central d'Annecy ou à l'Equipe Territorialisée du Handicap (ETH) de votre secteur, notamment en cas de première demande.



Dois-je m'adresser à la MDPH pour le paiement de mes aides ?

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Non.

La MDPH n'est pas habilitée à verser les aides. Elle notifie l'ouverture des droits. Ce sont ensuite les organismes compétents (Conseil Général, CAF, MSA ...) qui vérifient ls critères administratifs d'attribution, calculent les montants et effectuent les verrsements.



Je déménage dans un autre département. Mon dossier va-t-il me suivre automatiquement ou y-a-t-il des démarches à effectuer ?

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Vous devez informer la MDPH du département que vous quittez par courrier accompagné d'un justificatif de votre nouveau domicile. Votre dossier sera alors transféré vers la MDPH de votre nouveau département de résidence.

Vous pouvez télécharger sur cette page un modèle de demande de transfert de dossier.



Qu'est-ce qu'une notification ?

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La ou les notifications, envoyées par la MDPH, sont des documents officiels à conserver car ils reconnaissent les droits qui vous ont été attribués par la CDAPH.
Les notifications de décision sont adressées à la personne handicapée ou à son représentant légal, aux organismes payeurs (Conseil Général, CAF ...) et aux structures (établissement, service, Education Nationale ...) chargées de la mettre en oeuvre.
Les notifications comportent votre numéro de dossier nécessaire pour toute demande.  La MDPH ne fournit pas de duplicata.



Je viens d'être reconnu Travailleur Handicapé. Quel est mon taux d'incapacité ?

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La demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) n'entraîne pas la détermination d'un taux d'incapacité.



Le taux d'incapacité, qu'est-ce que c'est et à quoi ça sert ?

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Le taux d'incapacité est déterminé par l'évaluation globale des difficultés rencontrées par une personne du fait de son handicap. Il ne s'agit pas d'un taux d'incapacité précis (un chiffre) mais toujours d'une fourchette.
Il permet d'apprécier l'ouverture des droits à certaines prestations : cartes (carte d'invalidité, carte de priorité), AAH, CPR, AEEH.
Il ne faut pas confondre le "taux d'incapacité" déterminé par la MDPH avec l'appellation "taux d'invalidité". Celle-ci se réfère à un barème utilisé par la CPAM pour accorder une pension d'invalidité.

Suis-je obligé d'informer mon employeur ou futur employeur que j'ai le statut de travailleur handicapé ?

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Non.
Pas plus que vous n'êtes tenu de lui préciser la nature de votre handicap.
Toutefois, la RQTH ne peut produire ses effets que si vous en informez votre employeur.
En revanche, vous devez préciser au médecin du travail, lors de la visite d'embauche ou si vous êtes en difficulté sur votre poste de travail du fait de votre état de santé, tout élément susceptible d'avoir des incidences sur l'exercice de vos fonctions, en particulier pour tous les apsects liés à la sécurité.



J'ai une pathologie lourde, puis-je bénéficier d'une carte d'invalidité ?

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L'attribution d'une carte d'invalidité n'est pas liée à votre pathologie mais aux conséquences de celle-ci sur votre vie quotidienne.



Puis-je stationner sur les places handicapées avec ma carte d'invalidité ?

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Non.
Vous pouvez les occuper uniquement si vous disposez d'une carte européenne de stationnement.



Une carte européenne de stationnement vient d'être attribuée à mon enfant. Puis-je disposer d'une carte supplémentaire pour un second véhicule ?

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Non.
Un seul exemplaire est délivré.
La carte est nominative et liée à la présence de l'enfant dans le véhicule.



Comment puis-je savoir qui est mon enseignant référent ?

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En consultant le site internet www.ash74.fr ou en appelant l'accueil de la MDPH74.
Les enseignants référents sont une vingtaine en Haute-Savoie.


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