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Loi du 11 Février 2005 |
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Texte intégral de la Loi n° 2005-102 du 11 Février 2005 (NOR : SANX03002 17L)
pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Parution au J.O. le 12 Février 2005.
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Dernière mise à jour : ( 07-11-2008 )
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RAPPORT D'ACTIVITE DE LA MDPH 2012 |
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Pour la septième année consécutive, ce rapport retrace l’activité de l’année écoulée. Il s’agit d’un temps fort permettant un retour sur les actions et les projets engagés mais aussi de présenter les choix faits en matière d’organisation et d’en mesurer la justesse.
Au fil des années, le rapport annuel évolue, s’enrichit, précise certains aspects, témoignant par la même de l’évolution de la MDPH 74, de ses capacités d’adaptation, de sa volonté à répondre aux attentes fixées par la Loi du 11 février 2005 et aux évolutions réglementaires.
L’édition 2012 reprend la trame proposee par la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie) afin de disposer de données comparables au plan national et faciliter les analyses transversales. Au-delà d’un travail de recensement de l’activité, il s’agit de dégager quelques éléments d’observation d’ordre plus général permettant d’éclairer les choix d’orientation a promouvoir pour l’avenir. Aussi, la deuxième partie propose un focus sur des politiques spécifiques et la partie observatoire introduite cette année, apporte des premiers éléments caracterisant la population des personnes "connues" de la MDPH.
Vous pouvez télécharger sur cette page le rapport d'activité de la MDPH 74.
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Dernière mise à jour : ( 04-04-2013 )
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Rapport d'activité de la CDAPH 2012 |
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Le Rapport d'activité de la Commission des Droits et de l'Autonomie des
Personnes Handicapées (CDAPH) de Haute-Savoie a été présenté à la CDAPH
"Extraordinaire" du 21 mai 2013.
La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
(CDAPH) prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe
pluridisciplinaire (EP), des souhaits exprimés par la personne en
situation de handicap ou de son représentant légal, les décisions
relatives à l'ensemble de ses droits notamment en matière d'attribution
de prestations et d'orientations
Pour la septième année consécutive, ce rapport retrace l'activité de
l'année écoulée, toujours intense même si l'augmentation des demandes
constatée en 2012 parait marquer une pause par rapport aux années
précédentes.
Au-delà du bilan chiffré, l'édition 2012 présente les temps forts de la
CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes
Handicapées) traduisant la dynamique poursuivie. En effet, depuis son
installation, la commission s'est attachée au fil des années à adapter
son fonctionnement au traitement d'un volume de demandes toujours plus
important, tout en privilégiant l'étude approfondie de situations
particulières et la prise en compte des évolutions législatives.
Cette volonté de maintenir une qualité de réponse optimale aux besoins
des personnes et enfants en situation de handicap s'est traduite en
2012, grace au fort investissement de l'ensemble des membres de la
CDAPH, par l'adoption d'un nouveau règlement interieur et une prise en
compte rapide des évolutions réglementaires dans les décisions
prononcées.
Par ailleurs, le présent rapport essaie d'aller au-delà d'un recensement
classique d'activité, en dégageant quelques éléments d'observation
concernant la population en situation de handicap et permet tant
d'éclairer des choix d'orientation à promouvoir pour l'avenir.
Vous pouvez télécharger sur cette page le rapport d'activité de la CDAPH 2012.
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Dernière mise à jour : ( 05-06-2013 )
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Guide pratique pour l'accueil d'un enfant en situation de handicap |
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Parents d'un enfant particulier : où être accueilli, écouté, informé ?
Depuis sa naissance, votre enfant vous semble différent des autres dans son développement ou son comportement. Un diagnostic n'a peut-être pas pu encore être posé et cette situation vous préoccupe.
Dans le but de répondre le plus largement à vos questions, un groupe de travail de la Commission Départementale de l'Accueil des Jeunes enfants a élaboré à votre attention un livret d'informations.
Pour plus de renseignements :
Direction Générale Adjointe de l'Action Sociale et de la Solidarité - La Protection maternelle et Infantile - Promotion de la Santé
26, avenue de Chevêne - CS 42220 - 74023 ANNECY CEDEX
T&léphone : 04 50 33 22 45
Vous pouvez télécharger le "guide pratique pour l'accueil d'un enfant en situation de handicap" sur cette page.
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Dernière mise à jour : ( 11-02-2013 )
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Les schémas départementaux en faveur des enfants et adultes en situation de handicap |
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Les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale
Les fondements de l’action sociale et médico-sociale – «conduite dans le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains avec l'objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d'entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l'ensemble du territoire» – sont les assises des schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale, instruments de politique sociale, outils d’aide à la décision.
Leurs principes et finalités ont été récemment réaffirmés par la loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale qui en a amplifié l’enjeu en les instituant comme véritables outils de régulation de l’action sociale.
À partir d’une analyse des besoins des populations de personnes handicapées et d’une évaluation des ressources disponibles, le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale permet de programmer l’évolution des dispositifs existants et la création de structures et actions nouvelles mais aussi de définir des modalités de collaboration avec des secteurs d’intervention connexes ou complémentaires.
L'article L.312 du code de l'action sociale et des familles décrit les contenus et finalités des schémas d'organisation sociale et médico-sociale.
"[Ceux-ci …] :
. Apprécient la nature, le niveau et l'évolution des besoins sociaux et médico-sociaux de la population ;
. Dressent le bilan quantitatif et qualitatif de l'offre sociale et médico-sociale existante ;. Déterminent les perspectives et les objectifs de développement de l'offre sociale et médico-sociale et, notamment ceux nécessitant des interventions sous forme de création, transformation ou suppression d'établissements et services et, le cas échéant d'accueil familiaux […] ;
. Précisent le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services sociaux et médico-sociaux, à l'exception des structures expérimentales, ainsi qu'avec les établissements de santé […] ou tout autre organisme public ou privé, afin de satisfaire tout ou partie des besoins mentionnés ;
. Définissent les critères d'évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre de ces schémas".
Les conditions d'adoption des schémas départementaux ont été modifiées par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui dispose que le schéma départemental est adopté par le Conseil Général après concertation avec le représentant de l'Etat dans le département et avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.
Vous pouvez télécharger sur cette page :
. Le schéma départemental en faveur des adultes en situation de handicap - 2007-2012
. le schéma départemental pour l'enfance en situation de handicap - 2006-2011 et le plan d'actions, élaboré selon une approche territoriale à partir des 7 orientations du schéma, présenté sous la forme de 14 fiches.
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Dernière mise à jour : ( 11-02-2013 )
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