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Loi du 11 Février 2005 |
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Texte intégral de la Loi n° 2005-102 du 11 Février 2005 (NOR : SANX03002 17L)
pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Parution au J.O. le 12 Février 2005.
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Dernière mise à jour : ( 07-11-2008 )
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RAPPORT D'ACTIVITE DE LA MDPH 2011 |
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Après cinq ans de construction, d'évolution, d'avancées mais aussi d'incertitudes, l'année 2011 marque une étape significative dans la vie des MDPH. La loi n° 2011 – 901 du 28 juillet 2011, tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, vient effectivement conforter le GIP comme mode de gouvernance des MDPH et se propose de garantir une meilleure pérennisation des moyens accordés à ce dispositif.
Ce texte très attendu devrait permettre de stabiliser le fonctionnement de la structure et de lui donner plus de visibilité dans la conduite de ses missions.
Dans cet esprit, il conviendra de prendre en compte toutes les évolutions et contraintes qui s'imposent aux MDPH depuis leur création :
- assurer un traitement de masse tout en veillant à proposer des réponses « sur mesure », alors même qu'une augmentation d'activité est constatée chaque année,
- mettre en oeuvre l’ensemble des missions confiées par la loi, alors que les moyens sont constants,
- adapter en permanence l'organisation pour intégrer les modifications réglementaires successives.
Le présent rapport reprend tous ces éléments et se veut un document de référence sur lequel s'appuyer pour poser les perspectives d'avenir au moment de contractualiser à nouveau, que ce soit au titre de la convention d'appui à la qualité passée entre la CNSA et le Conseil Général ou du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) à intervenir entre la MDPH et l'État tel que prévu dans la loi de juillet 2011.
Vous pouvez télécharger sur cette page le rapport d'activité 2011 de la MDPH 74.
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Dernière mise à jour : ( 04-05-2012 )
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RAPPORT D'ACTIVITE DE LA CDAPH 2010 |
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Le Rapport d'activité de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de Haute-Savoie a été présenté à la CDAPH "Extraordinaire" du 23 juin 2011.
La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire (EP), des souhaits exprimés par la personne en situation de handicap ou de son représentant légal, les décisions relatives à l'ensemble de ses droits notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientations.
2010, année du 5ème anniversaire de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été l’occasion pour les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) de porter un regard sur le chemin parcouru depuis leur création. La MDPH 74 a marqué le 5ème anniversaire de ce texte fondateur par la réunion, le 11 février 2010, de tous les acteurs ayant contribué à sa mise en place.
Lors de cet évènement, chacun a souligné la mobilisation de tous : personnes en situation de handicap, associations, institutions, dans la construction de la MDPH et les grandes étapes de son développement : organisation d’une réponse à deux niveaux (central/territoires) dès 2006, création de la cellule d’accueil-information fin 2007, versement des premières Prestations de Compensation du Handicap aux adultes en 2006 puis aux enfants en 2008, adoption d’un logiciel unique, regroupement des services au sein d’un même bâtiment en 2009…
2010 marque une étape supplémentaire dans la vie de la structure devant faire face à de nouveaux défis. En effet, il apparaît de plus en plus clairement que la MDPH doit aborder une mutation et composer avec une loi ambitieuse et des réalités de terrain : augmentation significative de l’activité, contraintes budgétaires notamment en moyens humains, évolution des modalités d’évaluation, fortes attentes quant à la qualité de service.
Face à l’augmentation des demandes (49% de demandes en plus entre 2008 et 2010), la MDPH s’est mobilisée pour trouver les moyens de gestion du « volume » sans perdre de vue les objectifs fixés par la loi notamment en termes de réponses individualisées.
Mener de front le « quantitatif » et le « qualitatif » a nécessité des adaptations internes indispensables dont la mise en oeuvre s’est fortement appuyée sur l’investissement du personnel et la réactivité de la CDAPH se traduisant par un nombre de décisions prises en augmentation : 19 618 en 2010 contre 14 751 en 2009 (soit 1/3 de plus).
Le présent rapport témoigne du travail intense et du fort engagement de chaque membre de la CDAPH. Cette mobilisation tout au long de l’année participe à la pleine inscription de cette instance dans le fonctionnement global de la MDPH 74.
Vous pouvez télécharger sur cette page le rapport d'activité 2010 de la CDAPH
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Dernière mise à jour : ( 23-08-2011 )
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Les schémas départementaux |
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Les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale
Les fondements de l’action sociale et médico-sociale – «conduite dans le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains avec l'objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d'entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l'ensemble du territoire» – sont les assises des schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale, instruments de politique sociale, outils d’aide à la décision.
Leurs principes et finalités ont été récemment réaffirmés par la loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale qui en a amplifié l’enjeu en les instituant comme véritables outils de régulation de l’action sociale.
À partir d’une analyse des besoins des populations de personnes handicapées et d’une évaluation des ressources disponibles, le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale permet de programmer l’évolution des dispositifs existants et la création de structures et actions nouvelles mais aussi de définir des modalités de collaboration avec des secteurs d’intervention connexes ou complémentaires.
L'article L.312 du code de l'action sociale et des familles décrit les contenus et finalités des schémas d'organisation sociale et médico-sociale.
"[Ceux-ci …] :
. Apprécient la nature, le niveau et l'évolution des besoins sociaux et médico-sociaux de la population ;
. Dressent le bilan quantitatif et qualitatif de l'offre sociale et médico-sociale existante ;. Déterminent les perspectives et les objectifs de développement de l'offre sociale et médico-sociale et, notamment ceux nécessitant des interventions sous forme de création, transformation ou suppression d'établissements et services et, le cas échéant d'accueil familiaux […] ;
. Précisent le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services sociaux et médico-sociaux, à l'exception des structures expérimentales, ainsi qu'avec les établissements de santé […] ou tout autre organisme public ou privé, afin de satisfaire tout ou partie des besoins mentionnés ;
. Définissent les critères d'évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre de ces schémas".
Les conditions d'adoption des schémas départementaux ont été modifiées par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui dispose que le schéma départemental est adopté par le Conseil Général après concertation avec le représentant de l'Etat dans le département et avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.
Vous pouvez télécharger sur cette page :
. Le schéma départemental en faveur des adultes en situation de handicap - 2007-2012
. le schéma départemental pour l'enfance en situation de handicap - 2006-2011 et le plan d'actions, élaboré selon une approche territoriale à partir des 7 orientations du schéma, présenté sous la forme de 14 fiches.
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Dernière mise à jour : ( 19-12-2008 )
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