dimanche 30 avril 2017
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Un document unique pour déposer vos demandes

Le formulaire (cerfa N°13788*01) accompagné du certificat médical spécifique (cerfa N°13878*01) vous permet d'effectuer auprès de la MDPH toutes les demandes relevant de la compétence de la CDAPH. Il regroupe les informations nécessaires à leur instruction.

 

Où se le procurer ?
• A l'accueil de la MDPH 74, des Equipes Territorialisées du Handicap (ETH) ou auprès des partenaires (Associations, CAF, MSA, Pôle médico-social...).
• Par courrier, téléphone ou courriel.
• Par téléchargement sur cette page

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Vous pouvez télécharger ci-dessous :  

pdfle formulaire de demande(s)
- pdfle certificat médical obligatoire pour toute demande
-
pdfla notice explicative
- un modèle de pdfcurriculum vitae
- un modèle de docdemande de transfert de votre dossier vers une autre MDPH
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Quand doit-il être rempli ?
• Lors d'une première demande : si vous ne bénéficiez pas encore de l'aide demandée.
• Lors d'un réexamen : si vous bénéficiez déjà d'une aide mais souhaitez un réexamen car votre situation a évolué.
• Lors d'un renouvellement : si votre aide arrive à échéance.

 

L'attribution d'une aide est limitée dans le temps. En fonction de vos besoins, vous pouvez solliciter son renouvellement. Afin d'éviter toute rupture de droit, il est conseillé de déposer votre demande de renouvellement 6 mois avant la date d'échéance de votre aide.

Comment le remplir ?
Le formulaire dresse l'inventaire de la totalité des demandes susceptibles d'être déposées pour les enfants et les adultes.

• Vous ne remplissez que les rubriques qui vous concernent en cochant les cases correspondantes et en complétant les espaces d'expression libre.
• Vous joignez les pièces justificatives obligatoires indiquées au verso de la dernière page du formulaire. Lorsque vous demandez plusieurs aides, chaque pièce justificative ne doit être fournie qu'une seule fois.
• Vous joignez les pièces complémentaires que vous jugez utiles à l'étude de votre demande. Afin de faciliter l'étude de votre dossier et raccourcir les délais de traitement, il est conseillé de joindre tout bilan technique pouvant venir en appui à votre demande (éléments médicaux et/ou paramédicaux, bilans de stage, curriculum vitae...).

Où le déposer ou l'adresser ?
Dans tous les cas, même si vous avez retiré votre dossier auprès d'une ETH, il faut le faire parvenir au point d'accueil départemental où sont centralisées et traitées toutes les demandes :

MDPH 74 - 26, avenue de Chevêne - CS 20123 - 74003 Annecy Cedex.

Avant d'envoyer votre dossier, vérifiez que vous avez bien :
• complété toutes les rubriques du formulaire vous concernant ;
• signé et daté la dernière page du formulaire ;
• joint les pièces obligatoires

Si vous êtes sous tutelle, votre tuteur doit signer votre dossier. Si vous êtes sous curatelle, votre curateur peut cosigner votre dossier.

Autres imprimés téléchargeables sur cette page

• Demande de Prestation de Compensation du Handicap : pdfrécapitulatif des journées de présence en établissement.

Dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap pour les retours à domicile, le bénéficiaire doit justifier du nombre mensuel de jours de sortie de l'établissement auprès des services départementaux chargés du versement de l'aide. Pour déclencher le paiement de la prestation, cet imprimé doit être complété par l'établissement d'accueil et renvoyé à l'adresse suivante:

      Direction de la Gérontologie et du Handicap
      Service Comptabilité
      26, avenue de Chevêne
      CS 42200
      74023 ANNECY Cedex

•  Demandes d'aménagement d'examens et de concours

L'avis d'un médecin de la MDPH peut également être sollicité pour une demande d'aménagement d'examen ou de concours pour les candidats en situation de handicap. Le dossier est constitué avec l'aide de l'établissement scolaire. La demande s'effectue à partir de deux imprimés spécifiques : 

. docle formulaire de demande d'aménagement d'examen ou de concours
. docle certificat médical établi par le médecin scolaire ou le médecin traitant.

 

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