dimanche 26 mars 2017
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La PCH (Prestation de Compensation du Handicap) : une mesure commune aux enfants et aux adultes
 

"La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie." (Loi du 11 Février 2005)

Qui peut en bénéficier ?
Toute personne, enfant ou adulte, vivant à domicile ou en établissement, qui ne peut faire seul un acte essentiel de la vie quotidienne ou très difficilement au moins deux actes essentiels. Les actes essentiels pris en compte concernent l’entretien personnel (toilette, habillage, alimentation…), les déplacements, l’orientation dans le temps et dans l’espace.

La difficulté doit être définitive ou d'une durée prévisible d'au moins un an.  

La ou les difficultés doivent être survenues avant l'âge de 60 ans. La demande de PCH peut être effectuée jusqu'à 75 ans dès lors que les critères d'attribution étaient remplis avant l'âge de 60 ans. L'appréciation des difficultés d'un enfant handicapé se fait en référence avec ce que peut réaliser un enfant du même âge ne présentant pas de handicap

Son attribution est personnalisée sur la base du projet de vie exprimé par la personne. Les aides à apporter s'inscrivent dans un Plan Personnalisé de Compensation (PPC).

Qu'est-ce qui peut être pris en charge ?
Tout ou partie des charges occasionnées par le surcoût lié au handicap dans les domaines suivants :

  • aides humaines (élément 1) : dédommagement d'un aidant familial, aide à la rémunération d'un emploi direct ou à la mise en place d'un service permettant de répondre aux besoins en tierce personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne ;
  • aides techniques (élément 2) : tout équipement permettant de compenser une limitation d'activité liée au handicap : fauteuil roulant, appareil auditif... ;
  • aménagement du logement, du véhicule et surcoûts de transport (élément 3) : aide à l'accessibilité du logement (rampe, adaptation de la salle de bains, élargissement de porte...), équipement spécifique d'un véhicule, prise en compte des surcoûts de transport liés au handicap de la personne (sous conditions) ;
  • charges spécifiques ou exceptionnelles (élément 4) : charges permanentes ou ponctuelles liées au handicap et n'ouvrant pas droit à une prise en compte par les autres éléments de la PCH (frais liés à l'incontinence, abonnement à un service de téléalarme, réparation de fauteuil roulant...) ;
  • aides animalières (élément 5) : frais relatifs à l'entretien d'un chien d'assistance labellisé.

Quel que soit le domaine concerné, la prestation attribuée est destinée à financer exclusivement les aides préconisées dans le PPC.
NB. : Les charges compensées par la PCH sont exclusivement celles résultant du handicap. Les jeux ne sont, par exemple, pas pris en charge par la PCH car ils font partie de l'éducation ou des loisirs de tout enfant.

Comment se passe l'évaluation pour les personnes vivant à domicile ?
Des professionnels médico-sociaux se déplacent au domicile de la personne handicapée pour évaluer ses besoins et établir les préconisations utiles à la compensation des conséquences du handicap.

Comment est déterminé son montant ?
Le montant est attribué sur la base de tarifs fixés par la loi, dans la limite des frais supportés par la personne handicapée, après déduction des autres aides déjà obtenues  versées par les collectivités publiques et organismes de protection sociale (sécurité sociale...).
C'est le Conseil Général qui verse cette prestation. Le Président du Conseil Général peut, à tout moment, contrôler la réalité des dépenses. Il est indispensable de conserver tous les justificatifs.

Règles de cumul.
Pour les enfants,  la PCH fait l'objet d'un droit d'option avec les compléments d'AEEH mais ne peut être cumulée avec eux.
Pour les adultes, la PCH n'est pas cumulable avec l'ACTP / ACFP et l'APA.

Pour une information personnalisée sur la Prestation de Compensation du Handicap, il est préférable de prendre contact avec l' Equipe Territorialisée Handicap la plus proche de votre domicile aux coordonnées indiquées à la rubrique "La MDPH 74 à votre service

Consulter aussi la page de la Foire aux Questions (FAQ).

Plus d'informations sur le livret d'accueil de la MDPH (pages 11, 16-17, 25) et sur les sites : 

vosdroits.service-public.fr 
- solidarité.gouv.fr

 

 

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