vendredi 24 février 2017
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Le Fonds de Compensation a été constitué en février 2007 par signature d’une convention passée entre le Conseil Général, l’Etat, la CPAM et la MSA.

Il est destiné à allouer les aides financières aux personnes handicapées pour leur permettre de faire face aux frais de compensation restant à leur charge après avoir fait valoir l’ensemble de leurs droits. Ce Fonds a remplacé, à compter du 1er février 2007, le dispositif de Règlement Accéléré des Prestations Individuelles aux Handicapés (RAPIDH). 

Le Fonds de Compensation intervient en priorité pour les bénéficiaires de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et de l’Allocation Personnalisé d’Autonomie (APA) en ce qui concerne les aides techniques, l’aménagement du logement et du véhicule ainsi que le surcoût lié aux transports. On parle alors de demandes prioritaires.  

Les demandes dites facultatives concernent l'intervention du Fonds de compensation dans la limite des crédits disponibles. Dans ce cas, l'attribution de l'aide est directement subordonnée aux ressources du demandeur.

 

Le Fonds départemental de compensation est placé sous la responsabilité d'un comité de gestion, composé de représentants des organismes contributeurs du fonds.

 

 

 

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