dimanche 26 mars 2017
A- A A+
Strict Standards: Only variables should be assigned by reference in /var/www/vhosts/mdph74.fr/httpdocs/components/com_seoglossary/router.php on line 25




La loi du 11 février 2005 a créé deux nouveaux avantages : la garantie de ressources pour les personnes handicapées et la majoration pour la vie autonome.

a) La garantie de ressources :

Elle est constituée de l'AAH et d'un complément de ressources. Le complément de ressources est destiné à compenser l'absence de revenus d'activité des personnes handicapées reconnues dans l'incapacité de travailler.

 

Conditions d'ouverture de droit au complément de ressources (CPR)

  • Etre bénéficiaire de l'AAH avec un taux d'incapacité égal à 80 %
  • Etre âgé de moins de 60 ans
  • Avoir une capacité de travail inférieure à 5 %
  • Ne pas avoir perçu , à titre personnel, de revenus d'activité à caractère professionnel depuis un an
  • Disposer d'un logement indépendant
  • Percevoir d'AAH à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente accident de travail.

Le taux d'incapacité  et la capacité de travail sont appréciées par la CDAPH.

Le montant mensuel de la garantie de ressources est de 979,76 €.

Le montant mensuel du complément de ressources est égal à la différence entre le montant mensuel de la garantie de ressources et celui de l'AAH, soit 179,31 €.

 

b) La majoration pour la vie autonome (MVA) :

La majoration pour la vie autonome remplace le complément d'AAH supprimé par la loi du 11 février 2005.

La CDAPH n'intervient pas.  La MVA est attribuée directement par les organismes débiteurs (CAF ou MSA) dès lors que les conditions d'octroi sont remplies. (être titulaire de l'AAH pour 80 % et la percevoir à taux plein, avoir un logement indépendant , percevoir une aide au logement, ne pas avoir de revenu d'activité à caractère professionnel propre).

Le montant de la MVA est fixé à 104,77 €.

Une personne remplissant les conditions pour bénéficier des deux compléments, recevra uniquement le complément de ressource si elle en fait la demande.

Une personne hospitalisée ou en établissement médico-social plus de 60 jours, le versement du complément ou de la majoration est suspendu.

 

 

Urgences



Maison Départementale des Personnes Handicapées - Haute-Savoie - © 2014