vendredi 24 février 2017
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Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) 

"Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé.

Un complément d'allocation est accordé pour l' enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l' aide d' une tierce personne. Son montant varie suivant l' importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l' aide nécessaire.

La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si l'incapacité permanente de l' enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, reste néanmoins égale ou supérieure à un minimum, dans le cas où l' enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l' article L.312-1 du code de l'actin sociale et des familles ou dans le cas où l' état de l' enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l' article L.351-1 du code de l'éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l' article L. 146- 9 du code de l' action sociale et des familles.

L'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé n' est pas due lorsque l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'assurance maladie, l'Etat ou l'aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge."

Code de la Sécurité Sociale - Article L541-1

 La demande est à effectuer auprès de la MDPH.

 Plus d'information sur les pages des sites :

- vosdroits.service-public.fr
-
caf.fr

 

 

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