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"La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie" (Loi du 11 Février 2005).
En application de la Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Conseil général de la Haute-Savoie, les services de l'Éducation Nationale et les services de l'État en charge de l'action sanitaire et sociale, du travail et de l'insertion professionnelle, les caisses de Sécurité sociale ont créé depuis le 22 décembre 2005, la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Haute-Savoie, en partenariat avec les associations de personnes handicapées.
La Commission des Droits et de l'Autonomie (CDAPH) remplace la Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) et la Commission Départementale de l'Education Spécialisée (CDES) ainsi que le Site pour la Vie Autonome.
Chargée désormais de l'attribution de l'ensemble des prestations et des aides, la Commission des Droits et de l'Autonomie (CDAPH) prend des décisions, sur les propositions de l'équipe pluridisciplinaire. A ce titre, la CDAPH :
- apprécie votre handicap,
- se prononce sur la scolarisation et sur l'orientation et l'insertion professionnelle,
- désigne, selon vos besoins, les établissements ou services pouvant vous accueillir,
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attribue l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH), l'Allocation de l'Adulte Handicapé (AAH) et la nouvelle Prestation de Compensation du Handicap (PCH), destinée à se substituer à l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP),
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reconnaît la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
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attribue les cartes invalidité, cartes de priorité et cartes européennes de stationnement.
A noter :
Tous les droits et prestations en cours avant la loi de 2005 restent acquis et maintenus.
Pour les aides et les prestations, les conditions d'attribution sont définies par la Loi.
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